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La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (« J21 ») a assoupli et simplifié certaines démarches relatives à l’état civil. Changement de prénom et de nom, déclaration de naissance, célébration du mariage : retour sur ces nouveautés en vigueur issues de J21 et focus sur la solution COMEDEC.

MODALITES

• Élus, agents et collaborateurs

• 1 jour

• Individuelle, collective sur demande

 

PROGRAMME

  • Rappel du rôle du maire officier d’État-civil
  • Rappel des grandes lignes du PACS, du mariage, des déclarations de naissance et de décès
  • Procédures de changement de nom, de prénom, de sexe
  • COMEDEC, les échanges dématérialisés
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