S'INSCRIRE A LA FORMATION
  • Présentiel
  • La formation commencera le : 27/01/2021
  • SUR DEMANDE
  • 8 heures
  • 8 PLACES

Une journée pour maîtriser les différents types de gestion des services publics locaux (SPL) et leurs implications juridiques et pratiques

MODALITES

• Élus

• 1 jour

• Collective

 

PROGRAMME

  • La notion de service public

  • Les modalités de gestion du service public 

La différenciation entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

La gestion directe

La gestion déléguée : par une personne publique, par une personne privée

  • Les différentes structures de gestion :

La Société d’économie mixte (Sem)

La Société Publique Locale (SPL)

La société à opération unique (SemOp)

Les autres structures possibles

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