Une journée pour maîtriser les différents types de gestion des services publics locaux (SPL) et leurs implications juridiques et pratiques
MODALITES
• Élus
• 1 jour
• Collective
PROGRAMME
- La notion de service public
- Les modalités de gestion du service public
La différenciation entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
La gestion directe
La gestion déléguée : par une personne publique, par une personne privée
- Les différentes structures de gestion :
La Société d’économie mixte (Sem)
La Société Publique Locale (SPL)
La société à opération unique (SemOp)
Les autres structures possibles