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  • Présentiel
  • SUR DEMANDE
  • 7 heures

Cette formation vous permet d’acquérir une culture juridique de base permettant l’adoption de réflexes de protection pour les élus-stagiaires et d’anticipation dans l’organisation des différents secteurs d’activité de leur collectivité

MODALITES

• Élus et collaborateurs

• 1 jour

• Individuelle, collective sur demande

 PROGRAMME

  • Rappel de la distinction faute personnelle/ faute de service
  • L’encadrement juridique de la liberté d’expression (injure, diffamation, respect de la vie privée, du droit à l’image et de la propriété intellectuelle)
  • Responsabilité de l’élu et action institutionnelle (corruption passive et trafic d’influence, détournement de biens publics, harcèlement moral et sexuel)
  • Le cas particulier de la passation des contrats (délégation de service public, marché public : quels risques de prise illégale d’intérêt ou de favoritisme)
  • Le cas particulier des relations avec les associations (subventions et commande publique, respect de la réglementation en matière d’aides économiques)
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