S'INSCRIRE A LA FORMATION
  • Présentiel
  • SUR DEMANDE
  • 7 heures

Connaitre les limites du rôle de l’élu et les procédures dans lesquelles sa compétence s’inscrit ; maîtriser les différents types de licences ; se prémunir contre tout risque juridique

MODALITES

• Élus, agents et collaborateurs

• 1 jour

• Individuelle, collective sur demande

 

PROGRAMME

  • Rappel sur l’évolution du cadre législatif et réglementaire des débits de boissons
  • La classification des débits, les licences
  • Les procédures d’ouverture, l’affichage réglementaire, les horaires, les restrictions
  • Les zones protégées, les débits temporaires, le règlement sanitaire
  • La répression de l’ivresse publique, la protection des mineurs
  • Le rôle du maire, Préfet, Procureur de la République
  • La responsabilité civile et pénale
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